Mentions légales & CGU

Le présent site/service (ci-après « DougShop ») est édité par Pilote Shopping, nom commercial de l'entreprise individuelle exploitée par Ewan BERAUD, exerçant sous le pseudonyme Pilote Production.

Pilote Production est officiellement affilié à Recube et Paladium Games. Le présent service n'est toutefois pas directement affilié à Paladium en tant que serveur de jeu ou marque indépendante.

Le présent document constitue les mentions légales obligatoires conformément à l'article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), ainsi que les conditions générales d'utilisation (CGU) opposables à tout utilisateur du service.

L'ensemble des références à « Pilote Production » dans le présent document désignent l'entreprise individuelle Pilote Shopping, exploitée par Ewan BERAUD, identifiée sous le SIREN 934 019 613.

Pilote Production, représenté par Ewan BERAUD, s'engage à prendre, à tout moment et sans délai, toutes les mesures nécessaires pour prévenir, détecter et faire cesser tout risque juridique, technique, sécuritaire ou réglementaire lié à l'exploitation du service DougShop.

En cas de suspicion de non-conformité, qu'elle soit d'ordre légal (risque de requalification du service, atteinte aux droits de tiers, etc.), technique (faille de sécurité, vulnérabilité, etc.) ou réglementaire (évolution législative, mise en demeure, signalement), Pilote Production (ou Ewan BERAUD, à titre personnel) prendra immédiatement les dispositions suivantes :

• a)Suspension temporaire ou définitive de tout ou partie du service, le temps de procéder aux vérifications nécessaires ;
• b)Consultation d'un conseil juridique spécialisé en droit du numérique, de la propriété intellectuelle ou des jeux, si la situation l'exige ;
• c)Mise en conformité immédiate avec toute demande légitime émanant d'un titulaire de droits, d'une autorité administrative (ANJ, CNIL, DGCCRF) ou judiciaire ;
• d)Communication transparente aux utilisateurs concernant les mesures prises, dans les limites imposées par la confidentialité des procédures en cours ;
• e)Retrait, modification ou désactivation de tout contenu, fonctionnalité ou élément graphique identifié comme problématique.

Cet engagement de vigilance est pris conformément au devoir général de prudence et de diligence qui incombe à tout éditeur de service numérique au titre de l'article 6-I-2 de la LCEN et du Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 (Digital Services Act - DSA).

L'ensemble des textures, visuels, logos, éléments graphiques et assets issus de l'univers Paladium utilisés sur DougShop le sont dans un cadre strictement communautaire, non lucratif et à des fins d'outils liés au jeu (wiki, calculateurs, interfaces, simulateurs, etc.).

Cet usage s'inscrit dans le cadre de :

• Article L.713-6 du CPI (modifié par l'Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019), qui prévoit des limitations au droit de marque lorsque l'usage d'un signe est nécessaire pour indiquer la destination d'un produit ou service (« usage de référence nécessaire »), à condition que cet usage soit conforme aux usages honnêtes et ne crée pas de confusion quant à l'origine du service.
• Article L.713-2 du CPI, qui n'interdit la reproduction ou l'imitation d'une marque que dans le cadre d'un « usage dans la vie des affaires ». Un usage purement communautaire, gratuit et non commercial ne relève pas de cette qualification, conformément à la directive européenne 2015/2436 et à la jurisprudence de la CJUE (Arsenal Football Club c/ Matthew Reed, C-206/01, 12 novembre 2002).
• Jurisprudence Cour de cassation (Cass. com., 12 février 2008, n° 06-17.501) reconnaissant que l'usage d'une marque à titre informatif, sans exploitation commerciale, ne constitue pas un acte de contrefaçon.

Le présent service n'a aucunement vocation à se substituer aux services officiels de Paladium, à créer un risque de confusion dans l'esprit du public, ni à tirer un profit indu de la renommée de la marque Paladium.

5.1. Nature exclusivement virtuelle du casino

Le système de « casino » présent sur DougShop constitue un mécanisme de divertissement purement virtuel et fictif, fonctionnant exclusivement avec une monnaie virtuelle dénommée « Argent Paladium » (exprimée en $ fictifs, ci-après la « Monnaie Virtuelle »).

Il est expressément stipulé que :

• a)La Monnaie Virtuelle n'a aucune valeur monétaire, financière, fiduciaire ou patrimoniale. Elle ne peut en aucun cas être convertie, échangée, remboursée ou transférée en argent réel, en cryptomonnaie, ou en tout autre actif ayant une valeur économique.
• b)Aucun « sacrifice financier » au sens de l'article L.320-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI) n'est exigé des participants.
• c)Une monnaie de jeux sans contrepartie évaluable en argent ne tombe pas dans le champ de l'interdiction des articles L.320-1 et suivants du CSI.
• d)Le casino virtuel ne constitue pas un casino en ligne au sens des articles L.321-1 à L.321-7 du CSI et de la Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010.
• e)Les conditions cumulatives de qualification d'un jeu d'argent, (i) sacrifice financier, (ii) part de hasard, (iii) espérance d'un gain patrimonial, telles que confirmées par la jurisprudence (Cass. crim., 28 septembre 2016, n° 15-84.485), ne sont pas réunies.

5.2. Flux de la Monnaie Virtuelle

L'argent utilisé au casino fonctionne selon le circuit suivant :

En cas de manque de fonds, d'insuffisance de solde ou de problème technique lié au système de paiement virtuel, les pertes subies au casino virtuel ne sont pas garanties, ne font l'objet d'aucun remboursement et ne relèvent en aucun cas d'un préjudice indemnisable.

5.3. Absence d'escroquerie au sens du droit pénal

Les pertes éventuelles subies par un utilisateur au casino virtuel ne constituent pas une escroquerie au sens de l'article 313-1 du Code pénal. En l'espèce :

• •Aucun fonds, valeur ou bien réel n'est remis par l'utilisateur ;
• •La Monnaie Virtuelle n'a aucune valeur patrimoniale ;
• •Il n'existe aucune manœuvre frauduleuse : le fonctionnement du casino est transparent ;
• •L'utilisateur est informé du caractère purement fictif des sommes engagées.

Les pertes au casino virtuel sont inhérentes au fonctionnement du jeu et relèvent de l'aléa propre au divertissement virtuel. Elles ne constituent ni une arnaque, ni un dol, ni un enrichissement sans cause au sens des articles 1303 et suivants du Code civil.

6.1. Responsabilité individuelle du compte

Chaque utilisateur est seul et unique responsable de son compte DougShop, de sa sécurité (mot de passe, authentification) et de l'ensemble des actions effectuées depuis celui-ci.

En cas de compromission d'un compte (piratage, usurpation), l'utilisateur doit en informer immédiatement l'administration de DougShop. Pilote Production ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d'une négligence de l'utilisateur dans la protection de ses identifiants.

6.2. Interdiction des comptes multiples

Il est strictement interdit de posséder ou d'utiliser plus d'un compte par utilisateur sur DougShop, sauf autorisation expresse et écrite de l'administration.

La détection d'un double compte entraînera, sans mise en demeure préalable :

• •La suspension immédiate de l'ensemble des comptes liés ;
• •La confiscation de l'intégralité des Monnaies Virtuelles détenues sur les comptes concernés ;
• •Un bannissement temporaire ou définitif de la plateforme.

6.3. Interdiction des VPN, proxies et outils d'anonymisation

L'utilisation de VPN, de proxies, de réseaux Tor, de machines virtuelles ou de tout autre outil visant à masquer l'adresse IP réelle de l'utilisateur est strictement interdite sur DougShop.

Cette interdiction vise à :

• •Garantir l'intégrité du système d'identification des utilisateurs ;
• •Prévenir la fraude aux comptes multiples ;
• •Empêcher le contournement des sanctions (bannissements) ;
• •Assurer la traçabilité nécessaire à la sécurité du service.

6.4. Suspension et bannissement des comptes

Pilote Production se réserve le droit de suspendre temporairement ou de bannir définitivement tout compte utilisateur, dans les cas suivants :

• •Violation des présentes CGU ou du Règlement du casino ;
• •Utilisation de comptes multiples ;
• •Utilisation de VPN, proxy ou outil d'anonymisation ;
• •Comportement frauduleux, abusif ou contraire aux bonnes mœurs ;
• •Tentative de manipulation, d'exploitation de failles techniques ou de triche ;
• •Non-respect des engagements pris dans le cadre des enchères virtuelles ;
• •Toute activité portant atteinte au bon fonctionnement du service.

La décision de suspension ou de bannissement est discrétionnaire et souveraine. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux par message à l'administration, mais n'ouvre droit à aucune indemnisation ni restitution de Monnaie Virtuelle.

7.1. Cadre juridique applicable

DougShop constitue un système de traitement automatisé de données (STAD) au sens du droit pénal français. Toute atteinte à son intégrité est pénalement réprimée par les articles 323-1 à 323-8 du Code pénal :

7.2. Mesures prises par Pilote Production

En cas d'attaque DDoS ou de toute autre forme de cyberattaque :

• •Mise en œuvre de tous les moyens techniques (mitigation, filtrage, bascule sur infrastructure de secours) ;
• •Dépôt de plainte systématique auprès des autorités compétentes ;
• •Conservation et transmission des preuves techniques aux autorités judiciaires ;
• •Notification à la CNIL en cas de violation de données personnelles (Art. 33 RGPD).

8.1. Nature des enchères

Le service DougShop propose un système d'enchères virtuelles permettant aux utilisateurs de miser de la Monnaie Virtuelle sur des objets, services ou avantages virtuels. Les enchères sont exclusivement virtuelles : aucun objet physique, aucune somme en argent réel, aucun bien ayant une valeur patrimoniale n'est échangé.

8.2. Engagement contractuel virtuel

En participant à une enchère et en plaçant une offre, l'utilisateur s'engage irrévocablement à payer la somme virtuelle correspondante en cas de victoire. Cet engagement est ferme et définitif dès la validation de l'offre.

Le refus ou l'impossibilité de s'acquitter du montant entraînera :

8.3. Annulation d'enchères

L'administration de DougShop se réserve le droit d'annuler une enchère en cours ou conclue en cas de suspicion de fraude, de manipulation ou de dysfonctionnement technique. Aucune indemnisation ne sera due en cas d'annulation.

9.1. Nature de l'abonnement Prime

Le service DougShop peut proposer un abonnement dit « Prime » offrant des avantages virtuels aux utilisateurs abonnés (bonus de Monnaie Virtuelle, accès prioritaire, fonctionnalités exclusives, etc.).

9.2. Absence de garantie de disponibilité

Les avantages liés à l'abonnement Prime sont fournis « en l'état » et « sous réserve de disponibilité ». Pilote Production ne garantit pas :

• •La disponibilité continue et ininterrompue des avantages Prime ;
• •La disponibilité des avantages en cas de problème lié à Paladium (serveur hors ligne, maintenance, reset de saison, etc.) ;
• •Le maintien à l'identique des avantages proposés.

9.3. Absence de remboursement

Aucun remboursement, indemnisation ou compensation ne sera accordé en raison d'une interruption temporaire des avantages Prime. L'abonnement Prime étant acquis en Monnaie Virtuelle (et non en argent réel), les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation (articles L.221-18 et suivants) ne sont pas applicables.

Toutes les marques, logos, noms commerciaux et éléments graphiques cités sur le présent service (notamment « Paladium ») demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs.

Leur mention est faite à titre purement informatif et communautaire, dans le respect des articles L.713-1 à L.713-6 du CPI, du Règlement (UE) 2017/1001 sur la marque de l'Union européenne, et de l'article L.122-5 du CPI relatif aux exceptions au droit d'auteur.

Le traitement des données personnelles des utilisateurs est effectué conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés), modifiée.

Les données collectées (adresse IP, identifiant de compte, logs de connexion) sont utilisées exclusivement pour :

• •Le fonctionnement et la sécurité du service ;
• •La détection des fraudes (comptes multiples, VPN, tentatives d'intrusion) ;
• •La coopération avec les autorités judiciaires en cas de réquisition.

Pilote Production ne saurait être tenu responsable :

• •Des pertes de Monnaie Virtuelle résultant du fonctionnement normal du casino ou d'un dysfonctionnement technique ;
• •Des interruptions de service, qu'elles soient liées à DougShop ou à Paladium ;
• •De l'utilisation faite par les utilisateurs de la Monnaie Virtuelle en dehors du cadre prévu ;
• •Des conséquences d'une violation des présentes CGU par un utilisateur.

Le service est fourni « en l'état », conformément à l'article 1231-1 du Code civil.

Les présentes mentions légales et CGU sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents, conformément aux articles 42 et suivants du Code de procédure civile.